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Sixième réforme de l’Etat: quelles compétences fiscales pour les Régions?

Jurgen Goossens (UGent) and Sibylle Van Belle (UGent)
(2014) FISCOLOOG. 1373(14 februari). p.1-6
Author
Organization
Abstract
Dans l’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’Etat, les négociateurs ont annoncé une profonde réforme de la répartition des compétences fiscales et du financement des entités fédérées. La loi spéciale du 6 janvier 2014 “portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences” (MB, 31 janvier 2014) en assure l’exécution et apporte principalement des modifications à la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (LSF). Nous commentons les lignes de force de la réforme dans laquelle l’élargissement substantiel de l’autonomie fiscale des Régions via des ‘centimes additionnels élargis’ occupe une place centrale.
Keywords
réforme de l’Etat, centimes additionnels élargis, autonomie fiscale

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Goossens, Jurgen, and Sibylle Van Belle. 2014. “Sixième Réforme De l’Etat: Quelles Compétences Fiscales Pour Les Régions?” Fiscoloog 1373 (14 februari): 1–6.
APA
Goossens, Jurgen, & Van Belle, S. (2014). Sixième réforme de l’Etat: quelles compétences fiscales pour les Régions? FISCOLOOG, 1373(14 februari), 1–6.
Vancouver
1.
Goossens J, Van Belle S. Sixième réforme de l’Etat: quelles compétences fiscales pour les Régions? FISCOLOOG. 2014;1373(14 februari):1–6.
MLA
Goossens, Jurgen, and Sibylle Van Belle. “Sixième Réforme De l’Etat: Quelles Compétences Fiscales Pour Les Régions?” FISCOLOOG 1373.14 februari (2014): 1–6. Print.
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  abstract     = {Dans l’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’Etat, les négociateurs ont annoncé une profonde réforme de la répartition des compétences fiscales et du financement des entités fédérées. La loi spéciale du 6 janvier 2014 “portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences” (MB, 31 janvier 2014) en assure l’exécution et apporte principalement des modifications à la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (LSF). Nous commentons les lignes de force de la réforme dans laquelle l’élargissement substantiel de l’autonomie fiscale des Régions via des ‘centimes additionnels élargis’ occupe une place centrale.},
  author       = {Goossens, Jurgen and Van Belle, Sibylle},
  issn         = {1374-7134},
  journal      = {FISCOLOOG},
  keywords     = {réforme de l’Etat,centimes additionnels élargis,autonomie fiscale},
  language     = {fre},
  number       = {14 februari},
  pages        = {1--6},
  title        = {Sixième réforme de l’Etat: quelles compétences fiscales pour les Régions?},
  volume       = {1373},
  year         = {2014},
}