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L'accord papillon redessine le paysage judiciaire par le biais de l'article 144 de la Constitution

Jurgen Goossens (UGent)
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Abstract
L'accord institutionnel sur la 6ème réforme de l’Etat est repris intégralement dans l'accord du gouvernement. Il ne contient que deux phrases relatives à la réforme présupposée du contentieux administratif. Malgré le caractère concis de ces dispositions, cette réforme redessinera sérieusement le paysage juridique. Le monopole du juge judiciaire en matière de responsabilité gouvernementale est rompu et ce changement remet en question la distinction entre le contentieux objectif et subjectif comme critère de répartition de la juridiction entre le juge administratif et civil. Ces changements novateurs feront encore couler beaucoup d'encre
Keywords
judicial pluralism, judicial monism, Article 144 of the Constitution, administrative courts, Council of State, state reform

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Goossens, Jurgen. “L’accord Papillon Redessine Le Paysage Judiciaire Par Le Biais de l’article 144 de La Constitution.” La Réforme de La Justice, Résumés, Haute École Libre Mosane de Liège, 2012.
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Goossens, J. (2012). L’accord papillon redessine le paysage judiciaire par le biais de l’article 144 de la Constitution. In La réforme de la Justice, résumés. Luik, België: Haute École Libre Mosane de Liège.
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Goossens, Jurgen. 2012. “L’accord Papillon Redessine Le Paysage Judiciaire Par Le Biais de l’article 144 de La Constitution.” In La Réforme de La Justice, Résumés. Luik, België: Haute École Libre Mosane de Liège.
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Goossens, Jurgen. 2012. “L’accord Papillon Redessine Le Paysage Judiciaire Par Le Biais de l’article 144 de La Constitution.” In La Réforme de La Justice, Résumés. Luik, België: Haute École Libre Mosane de Liège.
Vancouver
1.
Goossens J. L’accord papillon redessine le paysage judiciaire par le biais de l’article 144 de la Constitution. In: La réforme de la Justice, résumés. Luik, België: Haute École Libre Mosane de Liège; 2012.
IEEE
[1]
J. Goossens, “L’accord papillon redessine le paysage judiciaire par le biais de l’article 144 de la Constitution,” in La réforme de la Justice, résumés, Haute École Libre Mosane de Liège, 2012.
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