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Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

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Règlement 1393/2007, Betekeningsverordening

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Bambust, Isabelle. 2012. “Règlement (CE) N° 1393/2007 Du Parlement Européen Et Du Conseil Du 13 Novembre 2007 Relatif à La Signification Et à La Notification Dans Les Etats Membres Des Actes Judiciaires Et Extrajudiciaires En Matière Civile Et Commerciale.” In Droit Judiciaire Européen Et International, ed. Georges de Leval and Jean-François van Drooghenbroeck, 5:627–714. Bruxelles, Belgique: La Charte.
APA
Bambust, Isabelle. (2012). Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. In Georges de Leval & J.-F. van Drooghenbroeck (Eds.), Droit judiciaire européen et international (Vol. 5, pp. 627–714). Bruxelles, Belgique: La Charte.
Vancouver
1.
Bambust I. Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. In: de Leval G, van Drooghenbroeck J-F, editors. Droit judiciaire européen et international. Bruxelles, Belgique: La Charte; 2012. p. 627–714.
MLA
Bambust, Isabelle. “Règlement (CE) N° 1393/2007 Du Parlement Européen Et Du Conseil Du 13 Novembre 2007 Relatif à La Signification Et à La Notification Dans Les Etats Membres Des Actes Judiciaires Et Extrajudiciaires En Matière Civile Et Commerciale.” Droit Judiciaire Européen Et International. Ed. Georges de Leval & Jean-François van Drooghenbroeck. Vol. 5. Bruxelles, Belgique: La Charte, 2012. 627–714. Print.
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  author       = {Bambust, Isabelle},
  booktitle    = {Droit judiciaire europ{\'e}en et international},
  editor       = {de Leval, Georges and van Drooghenbroeck, Jean-Fran\c{c}ois},
  isbn         = {9782874032806},
  keyword      = {R{\`e}glement 1393/2007,Betekeningsverordening},
  language     = {fre},
  pages        = {627--714},
  publisher    = {La Charte},
  series       = {La jurisprudence du code judiciaire comment{\'e}e : textes, annotations, jurisprudence et commentaires},
  title        = {R{\`e}glement (CE) n{\textdegree} 1393/2007 du Parlement europ{\'e}en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif {\`a} la signification et {\`a} la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati{\`e}re civile et commerciale},
  volume       = {5},
  year         = {2012},
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