Ghent University Academic Bibliography

Advanced

Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit communautaire: l'enrichissement sans cause ou l'enrichissement injustifié et l'interdiction de l'abus de droit

Ghislain Londers, Sven Mosselmans UGent and Amarylis Bossuyt (2007) Actes du colloque pour le cinquantième anniversaire des traités de Rome : l'i̕nfluence du droit national et de la jurisprudence des juridictions des états membres sur li̕nterpretation du droit communautaire : Luxembourg, le 26 mars 2007. p.95-126
Please use this url to cite or link to this publication:
author
organization
year
type
bookChapter
publication status
published
subject
book title
Actes du colloque pour le cinquantième anniversaire des traités de Rome : l'i̕nfluence du droit national et de la jurisprudence des juridictions des états membres sur li̕nterpretation du droit communautaire : Luxembourg, le 26 mars 2007
pages
95 - 126
publisher
Office des publications officielles des Communautés européennes
place of publication
Luxembourg, Belgique
ISBN
9789282908617
language
French
UGent publication?
yes
classification
B2
additional info
Twee algemene rechtsbeginselen naar nationaal en gemeenschapsrecht: de rechtsvordering op grond van vermogensverschuiving zonder oorzaak of de ongerechtvaardigde verrijking en het verbod van rechtsmisbruik
copyright statement
I have transferred the copyright for this publication to the publisher
id
1180639
handle
http://hdl.handle.net/1854/LU-1180639
alternative location
http://books.google.be/books/about/Actes_du_colloque_pour_le_cinquanti%C3%A8me.html?id=VIbyZwEACAAJ&redir_esc=y
http://curia.europa.eu/common/dpi/col_londers_fr.pdf
date created
2011-03-02 14:08:56
date last changed
2017-01-02 09:53:56
@incollection{1180639,
  author       = {Londers, Ghislain and Mosselmans, Sven and Bossuyt, Amarylis},
  booktitle    = {Actes du colloque pour le cinquanti{\`e}me anniversaire des trait{\'e}s de Rome : l'i\unmatched{0315}nfluence du droit national et de la jurisprudence des juridictions des {\'e}tats membres sur li\unmatched{0315}nterpretation du droit communautaire : Luxembourg, le 26 mars 2007},
  isbn         = {9789282908617},
  language     = {fre},
  pages        = {95--126},
  publisher    = {Office des publications officielles des Communaut{\'e}s europ{\'e}ennes},
  title        = {Deux principes g{\'e}n{\'e}raux du droit issus du droit national et du droit communautaire: l'enrichissement sans cause ou l'enrichissement injustifi{\'e} et l'interdiction de l'abus de droit},
  url          = {http://books.google.be/books/about/Actes\_du\_colloque\_pour\_le\_cinquanti\%C3\%A8me.html?id=VIbyZwEACAAJ\&redir\_esc=y},
  year         = {2007},
}

Chicago
Londers, Ghislain, Sven Mosselmans, and Amarylis Bossuyt. 2007. “Deux Principes Généraux Du Droit Issus Du Droit National Et Du Droit Communautaire: L’enrichissement Sans Cause Ou L'enrichissement Injustifié Et L'interdiction De L'abus De Droit.” In Actes Du Colloque Pour Le Cinquantième Anniversaire Des Traités De Rome : L’i̕nfluence Du Droit National Et De La Jurisprudence Des Juridictions Des États Membres Sur Li̕nterpretation Du Droit Communautaire : Luxembourg, Le 26 Mars 2007, 95–126. Luxembourg, Belgique: Office des publications officielles des Communautés européennes.
APA
Londers, G., Mosselmans, S., & Bossuyt, A. (2007). Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit communautaire: l’enrichissement sans cause ou l'enrichissement injustifié et l'interdiction de l'abus de droit. Actes du colloque pour le cinquantième anniversaire des traités de Rome : l’i̕nfluence du droit national et de la jurisprudence des juridictions des états membres sur li̕nterpretation du droit communautaire : Luxembourg, le 26 mars 2007 (pp. 95–126). Luxembourg, Belgique: Office des publications officielles des Communautés européennes.
Vancouver
1.
Londers G, Mosselmans S, Bossuyt A. Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit communautaire: l’enrichissement sans cause ou l'enrichissement injustifié et l'interdiction de l'abus de droit. Actes du colloque pour le cinquantième anniversaire des traités de Rome : l’i̕nfluence du droit national et de la jurisprudence des juridictions des états membres sur li̕nterpretation du droit communautaire : Luxembourg, le 26 mars 2007. Luxembourg, Belgique: Office des publications officielles des Communautés européennes; 2007. p. 95–126.
MLA
Londers, Ghislain, Sven Mosselmans, and Amarylis Bossuyt. “Deux Principes Généraux Du Droit Issus Du Droit National Et Du Droit Communautaire: L’enrichissement Sans Cause Ou L'enrichissement Injustifié Et L'interdiction De L'abus De Droit.” Actes Du Colloque Pour Le Cinquantième Anniversaire Des Traités De Rome : L’i̕nfluence Du Droit National Et De La Jurisprudence Des Juridictions Des États Membres Sur Li̕nterpretation Du Droit Communautaire : Luxembourg, Le 26 Mars 2007. Luxembourg, Belgique: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2007. 95–126. Print.