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Dispense de versement du Pr P pour travail en équipe : la limitation au travail identique en quantité n'est pas inconstitutionnelle

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Selon la Cour constitutionnelle, il n’est pas inconstitutionnel de réserver l’application de la dispense de versement du Pr P pour travail en équipe aux cas où des équipes successives effectuent un travail équivalent en termes d’ampleur. Il n’est donc pas déraisonnable que les entreprises dans lesquelles l’étendue du travail varie en fonction d’heures de pointe et d’heures creuses, et est donc comparable mais pas identique, ne puissent pas bénéficier de la dispense de versement selon cette interprétation, qui est nettement plus stricte que la pratique actuelle. Nous attendons donc désormais la position de l’administration fiscale pour l’avenir.

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Vandenbossche, Gauthier, and Charlotte Meskens. “Dispense de Versement Du Pr P Pour Travail En Équipe : La Limitation Au Travail Identique En Quantité n’est Pas Inconstitutionnelle.” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES), no. 22/02/2024, 2024.
APA
Vandenbossche, G., & Meskens, C. (2024). Dispense de versement du Pr P pour travail en équipe : la limitation au travail identique en quantité n’est pas inconstitutionnelle.
Chicago author-date
Vandenbossche, Gauthier, and Charlotte Meskens. 2024. “Dispense de Versement Du Pr P Pour Travail En Équipe : La Limitation Au Travail Identique En Quantité n’est Pas Inconstitutionnelle.” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES).
Chicago author-date (all authors)
Vandenbossche, Gauthier, and Charlotte Meskens. 2024. “Dispense de Versement Du Pr P Pour Travail En Équipe : La Limitation Au Travail Identique En Quantité n’est Pas Inconstitutionnelle.” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES).
Vancouver
1.
Vandenbossche G, Meskens C. Dispense de versement du Pr P pour travail en équipe : la limitation au travail identique en quantité n’est pas inconstitutionnelle. ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES). 2024.
IEEE
[1]
G. Vandenbossche and C. Meskens, “Dispense de versement du Pr P pour travail en équipe : la limitation au travail identique en quantité n’est pas inconstitutionnelle,” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES), no. 22/02/2024. 2024.
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  abstract     = {{Selon la Cour constitutionnelle, il n’est pas inconstitutionnel de réserver l’application de la dispense de versement du Pr P pour travail en équipe aux cas où des équipes successives effectuent un travail équivalent en termes d’ampleur. Il n’est donc pas déraisonnable que les entreprises dans lesquelles l’étendue du travail varie en fonction d’heures de pointe et d’heures creuses, et est donc comparable mais pas identique, ne puissent pas bénéficier de la dispense de versement selon cette interprétation, qui est nettement plus stricte que la pratique actuelle. Nous attendons donc désormais la position de l’administration fiscale pour l’avenir.}},
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