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Moins de procédures de faillite : dissolution judiciaire des 'coquilles vides' en situation de faillite

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Avec la loi de transposition de la directive Insolvabilité¹ , le législateur souhaite favoriser la dissolution judiciaire des « coquilles vides » qui remplissent les conditions de la faillite, plutôt que de soumettre ces entités aux règles d’une procédure de faillite complexe - avec la désignation d’un curateur. La constatation de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit entraîne de ce fait de nouvelles conséquences judiciaires : la faillite n’est plus une obligation. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette procédure de dissolution soulève un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne les demandeurs, les conditions d’application et les conséquences de ce nouveau motif de dissolution.

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Vandenbossche, Gauthier. “Moins de Procédures de Faillite : Dissolution Judiciaire Des ‘coquilles Vides’ En Situation de Faillite.” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES), no. 30, 2023, pp. 1–8.
APA
Vandenbossche, G. (2023). Moins de procédures de faillite : dissolution judiciaire des “coquilles vides” en situation de faillite.
Chicago author-date
Vandenbossche, Gauthier. 2023. “Moins de Procédures de Faillite : Dissolution Judiciaire Des ‘coquilles Vides’ En Situation de Faillite.” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES).
Chicago author-date (all authors)
Vandenbossche, Gauthier. 2023. “Moins de Procédures de Faillite : Dissolution Judiciaire Des ‘coquilles Vides’ En Situation de Faillite.” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES).
Vancouver
1.
Vandenbossche G. Moins de procédures de faillite : dissolution judiciaire des “coquilles vides” en situation de faillite. ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES). 2023. p. 1–8.
IEEE
[1]
G. Vandenbossche, “Moins de procédures de faillite : dissolution judiciaire des ‘coquilles vides’ en situation de faillite,” ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES), no. 30. pp. 1–8, 2023.
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  abstract     = {{Avec la loi de transposition de la directive Insolvabilité¹ , le législateur souhaite favoriser la dissolution judiciaire des « coquilles vides » qui remplissent les conditions de la faillite, plutôt que de soumettre ces entités aux règles d’une procédure de faillite complexe - avec la désignation d’un curateur. La constatation de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit entraîne de ce fait de nouvelles conséquences judiciaires : la faillite n’est plus une obligation. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette procédure de dissolution soulève un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne les demandeurs, les conditions d’application et les conséquences de ce nouveau motif de dissolution.}},
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  series       = {{ACCOUNTANCY & FISCALITÉ (BRUXELLES)}},
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